Conditions générales de vente

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par la société JDS Conseil, SAS au capital de 440 760 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 529 773 368, dont le siège social est situé 17 rue de la Guillauderie, 44118 La Chevrolière (« JDS Conseil »), de la solution TopFlix Academy à ses clients professionnels (le « Client »).

Les CGV s’adressent exclusivement aux professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de JDS Conseil.

02Définitions

• Plateforme : la solution SaaS de streaming TopFlix Academy, accessible en ligne.
• Utilisateurs : les personnes autorisées par le Client à accéder à la Plateforme (collaborateurs, adhérents, apprenants, utilisateurs externes).
• Contenus Client : les vidéos, podcasts, documents et autres médias importés par le Client ou ses Utilisateurs.
• Catalogue : les contenus mis à disposition par JDS Conseil et ses partenaires, organisés en univers thématiques.
• Commande : le devis ou le bon de commande accepté et signé par le Client.

03Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par JDS Conseil, valable À compléter : durée de validité du devis. Le contrat est formé à la signature de la Commande par le Client, qui emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

04Description des services

Selon l’offre souscrite et précisée dans la Commande, JDS Conseil fournit au Client :

• l’accès à la Plateforme pour le nombre d’Utilisateurs ou d’instances prévu ;
• l’hébergement et la diffusion des Contenus Client ;
• le cas échéant, l’accès au Catalogue et aux services de curation sur demande ;
• le cas échéant, les fonctionnalités d’intégration (SSO, API), de marque blanche et de gestion multi-sites ;
• le support, selon les modalités suivantes : À compléter : canaux, horaires et délais de prise en charge du support.

05Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale de À compléter : durée initiale, à compter de À compléter : point de départ : signature ou mise à disposition. Il est ensuite À compléter : renouvelé tacitement par périodes de X, ou non renouvelé, sauf résiliation par l’une des parties moyennant un préavis de À compléter : durée du préavis avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

06Prix et facturation

Les prix sont ceux indiqués dans la Commande, exprimés en euros hors taxes, la TVA étant facturée au taux en vigueur. Les sommes sont facturées À compléter : périodicité : mensuelle, trimestrielle ou annuelle, à terme à échoir.

À compléter : modalités de révision annuelle des prix, le cas échéant

07Conditions de paiement

Les factures sont payables à À compléter : délai de paiement, 30 jours date de facture par exemple, par À compléter : moyens de paiement acceptés.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Après mise en demeure restée sans effet pendant À compléter : délai, JDS Conseil peut suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’au complet paiement.

08Obligations de JDS Conseil

JDS Conseil s’engage à fournir l’accès à la Plateforme conformément à la Commande, à en assurer la maintenance et à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées. La Plateforme est hébergée en France, sur des datacenters souverains, et TopFlix Academy dispose de la certification ISO 27001:2022.

Engagement de disponibilité : À compléter : taux de disponibilité et modalités du SLA, ou renvoi au SLA annexé. Les interruptions programmées pour maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance.

09Obligations du Client

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV.
• Veiller à la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et répondre de leur usage.
• Garantir qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les Contenus Client, et que ces contenus sont licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
• Fournir à JDS Conseil les informations utiles à la bonne exécution des services.

10Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, sa marque et le Catalogue restent la propriété exclusive de JDS Conseil ou de ses partenaires. JDS Conseil concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non exclusif et non cessible de la Plateforme, limité à ses besoins propres et à ses Utilisateurs.

Les Contenus Client restent la propriété du Client. Celui-ci concède à JDS Conseil, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, de les reproduire et de les diffuser auprès des Utilisateurs, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services.

11Données personnelles

Pour les données personnelles des Utilisateurs traitées pour le compte du Client, JDS Conseil agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont précisées dans À compléter : accord de traitement des données (DPA) annexé à la Commande.

Pour le reste, les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

12Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant une durée de deux (2) ans après son terme, sauf si ces informations sont déjà publiques ou si leur divulgation est exigée par la loi.

13Responsabilité

JDS Conseil est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. En tout état de cause, elle est plafonnée à À compléter : plafond, par exemple le montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

JDS Conseil ne saurait être tenue responsable des Contenus Client, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputable au Client.

14Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

15Fin du contrat et réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès à la Plateforme est fermé. JDS Conseil restitue au Client, à sa demande, les Contenus Client À compléter : format et délai de restitution, puis supprime les données du Client dans un délai de À compléter : délai de suppression, sauf obligation légale de conservation.

16Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux À compléter : tribunal compétent, par exemple les tribunaux de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.